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Comité consultatif de la législation et de la définition
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comité consultatif de la législation et de la
Comité qui a été créé pour donner son assistance au ministre chargé de l'économie. Il a notamment le rôle d'émettre des avis sur différents projets de textes normatifs.
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https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/comite-consultatif-de
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Comité qui a été créé pour donner son assistance au ministre chargé de l'économie. Il a notamment le rôle d'émettre des avis sur différents projets de textes normatifs.